Communauté de Communes du Canton de Montcuq, Sud du Lot, 46

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Statuts de la Communauté des Communes de Montcuq

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COMPETENCES OBLIGATOIRES

• Aménagement de l’espace

 Schéma d’ensemble d’urbanisation, réfléchi dans le cadre des orientations générales du Pays de Cahors et du sud du lot.

 Constitution de réserves foncières nécessaires à l’exercice des compétences communautaires et en particulier la création et l’aménagement de zone d’accueil d’entreprises.

• Développement économique

 Elaboration d’une stratégie de développement.

 Mise en œuvre d’action permettant le maintien, l’extension et l’accueil d’activités économiques :
- Ateliers relais : tous les ateliers relais crées à compter de la décision autorisant la modification statutaire sont d’intérêt communautaire, les ateliers existants restent communaux.
- Création et gestion de zones d’activités : les zones existantes avant la décision autorisant la modification statutaire restent de gestion communale.

 Développement des activités touristiques :
- Gestion d’un office de tourisme intercommunal chargé de la promotion touristique du territoire.
- Actions concourant au développement du tourisme.

COMPETENCES OPTIONNELLES

• Politique du logement et du cadre de vie

 Mise en œuvre de programmes pour l’habitat et le logement :
- Accompagnement d’une OPAH communautaire

 Actions sociales :
- Services divers :
 . service funéraire
 . téléalarme
 . transport à la demande
 . portage de repas (par convention avec l’ADAR)

- Aide à l’installation d’un cabinet médical (maison médicale) : construction, aménagement de locaux qui seront mis à la disposition de professionnels de santé dans des conditions définies par convention (en application de la loi du 23 février 2005 sur les territoires ruraux).

- Mise en place d’une politique d’animation enfance-jeunesse :
 . contrat enfance
 . contrat temps libre
 . contrat éducatif local
 . soutien technique et financier à la crèche parentale Lou Pichou
 . soutien financier ou en nature aux établissements publics et organismes accueillant des enfants relevant de l’enseignement élémentaire et pré-élémentaire afin de permettre de leur desservir une prestation de qualité identique.

• Aménagement et entretien de la voirie

Sont reconnues d’intérêt communautaire les voies classées dans le domaine public communal.

L’ensemble des voies concernées feront l’objet d’une mise à disposition au profit de la Communauté de communes et la compétence de cette dernière s’exercera sur la totalité de l’emprise de la voie (chaussée et dépendances).

La compétence inclut la totalité des travaux liés à l’entretien et l’aménagement des voies.

• Aménagement d’espaces publics (hors voirie)

Les actions relevant de cette compétence et qui seront reconnues d’intérêt communautaire feront l’objet d’une modification statutaire adéquate, les équipements concernés seront mis à disposition de l’EPCI.
NB : s’il s’agit de prestation de service pour le compte des communes elle relèveront de la compétence facultative.

• Protection et mise en valeur de l’environnement

 Collecte et traitement des ordures ménagères

 Création, entretien et balisage des circuits de randonnée répertoriés, diffusés par l’Office du Tourisme.

COMPETENCES FACULTATIVES

• Soutien au secteur associatif dans les domaines social, culturel et sportif

• Gestion d’équipements  à caractère culturel d’intérêt communautaire

• Prestation de services aux communes membres dans le cadre des compétences statutaires mais pour des actions qui ne sont pas reconnues d’intérêt communautaire.

 

Dernière mise à jour : ( 11-09-2007 )
 
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